Amendement n° II-CF1726

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

PLAFOND

exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 50
Autorité de régulation des transports (ART) 83
Autorité des Marchés Financiers (AMF) 475
Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 349
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 128
Haute autorité de l’Audit (H2A) 65
Haute Autorité de Santé (HAS) 425
Médiateur National de l’Energie (MNE) 41
TOTAL 1 616

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, cela n’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 est conservé.

Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et les rémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyenne des salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effort de rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif de rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019.

La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans le solde global de créations et suppressions d’emplois des opérateurs de l’Etat. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà été épinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, ces suppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8 millions d’euros.