Amendement n° II-CF1683

Alexis Corbière EcoS · Après l'article 59

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En clair

Alexis Corbière a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début du II de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriale, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.

Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.

Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% de prélèvement à un taux de 0,40% assurera d’atteindre, en 2025, le montant plafond du fonds à 1,6 milliard d'euros, tel que prévu par l’article L3335-2 du CGCT.

Sans mécanisme correctif, ce fonds sera sous-abondé de l’ordre de 15%, remettant en cause son efficacité même, dans un contexte de fortes inégalités de ressources fiscales entre les Départements accrues par le fort ralentissement des droits de mutation ces deux dernières années.

Plus que jamais, il semble aujourd’hui nécessaire d’accroitre la péréquation horizontale entre les Départements afin de garantir à ceux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépenses sociales, les moyens financiers pour assurer la mise en œuvre de leurs missions.

Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.