Amendement n° II-CF1602

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−80 000 000 €	−80 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	+80 000 000 €	+80 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), démarré en 2022 devrait être déployé sur l’ensemble de la France hexagonale début 2025. Ce programme permet de faire bénéficier aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI) les plus vulnérables d’un guichet unique départemental mandaté par l’État pour les accompagner, globalement et individuellement, notamment vers le logement et l’emploi, et pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs du parcours d’intégration.

Les crédits de l’action budgétaire dédiée à ce programme sont en forte baisse dans le PLF présenté par le gouvernement. L’auteure de cet amendement propose de sécuriser les financements du programme AGIR.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 80 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 3 du programme n° 103 « Immigration et asile », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 3 du programme n° 103 « Immigration et asile », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.