Amendement n° II-CF1599

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+112 000 000 €	+112 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−112 000 000 €	−112 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mission principale des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) est d’héberger des réfugiés particulièrement vulnérables, dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut, afin de favoriser leur accès à l’autonomie (accompagnement linguistique, social, professionnel).

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places de CPH.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d’euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.