Amendement n° II-CF1595

Mathieu Lefèvre EPR · Après l'article 64

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

II. – Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation.

Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposait de fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrant progressivement dans le RSA.

La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ASS.

L’économie réalisée a vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’Etat.