Amendement n° II-CF1463

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−2 385 077 €	−2 385 077 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+2 385 077 €	+2 385 077 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.

Le projet de budget pour 2025 prévoit une diminution de 9,8 % des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera dégradé.

Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation inéluctable du réseau d’accès au droit en prévoyant une augmentation de 5 % des crédits par rapport à ceux ouverts dans la loi de finances initiale pour 2024.

En conséquence, il procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 385 077 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.