Amendement n° II-CF1460

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−13 200 000 €	−13 200 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+13 200 000 €	+13 200 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 éducateurs supplémentaires afin renforcer les moyens humains des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en particulier pour compenser l’effet de récentes suppressions de postes.

Le 30 juillet 2024, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse annonçait en effet le non-renouvellement d’environ 500 emplois contractuels, en premier lieu des postes d’éducateurs. Il s’agissait de réaliser une économie de 1,6 à 1,8 million d’euros, alors même que la prise en charge judiciaire des mineurs est déjà extrêmement dégradée.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse, de 13 200 000 euros en AE et CP, et ponctionne 13 200 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.