Amendement n° II-CF1422

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En clair

Robert Le Bourgeois a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	−300 000 000 €	−300 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 300 000 000 euros du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" et en particulier dans l'action n° 12 : "Hébergement et logement adapté" .

En effet, cet effort financier de l’État en faveur des associations a servi à subventionner très largement des associations accueillant des personnes en situation irrégulières.

Le Rassemblement national souhaite réserver l'hébergement d'urgence aux personnes en situation régulière.