Amendement n° II-CF1376

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En clair

Philippe Schreck a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023.

Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépenses
d’investissement en AE de l’action 06 passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%).

Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des justiciables dans nos tribunaux et pouvoir rendre une justice de qualité.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 100 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des programmes immobiliers relevant de l’action n°06 : « soutien » du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme
n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.