Amendement n° II-CF1275

Cet amendement vise à tirer les conséquences budgétaires de l’instauration d’un second jour de carence dans la fonction publique, proposé dans le cadre d’un amendement déposé en parallèle en tant que mesure budgétaire non rattachée, au sein des dispositions permanentes de ce projet de loi de finances.

Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d’amélioration de la qualité du service public et d’équité.

Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l’IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d’État, l’évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s’élèverait ainsi à près de 300 M€ par an.

Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 67 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 174 M€ toute fonction publique avec le passage à deux jours de carence.

Cet amendement de crédit vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 67 M€ , liée à l’application de cette mesure sur le périmètre de la fonction publique d’État.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis », à hauteur de 67 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesures financées par la provision relative aux rémunérations publiques en 2025. L’économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble des missions du budget de l’État.