Amendement n° II-CF1269

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui.

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude.

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif.

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme.

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui.

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude.

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif.

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme.

Comme le souligne ce rapport, les dispositions actuelles du droit permettent, lorsqu’un demandeur de l’AME a pour conjoint, partenaire de PACS ou concubin, une personne de nationalité française ou en situation régulière, que les ressources de cette dernière ne soient pas prises en compte pour l’admission à l’AME.

Pour mettre fin à cette situation dérogatoire au droit commun de la sécurité et de la protection sociales, la mission Evin-Stefanini recommande ainsi de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer pour l'admission à l'AME, lorsque les demandeurs sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins.

C'est l'objet du présent amendement qui opère une modification de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour garantir la prise en compte des ressources financières de l'ensemble du foyer d'un demandeur de l'AME.