Amendement n° II-CF1266

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025

Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui.

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude.

Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif.

A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations pour mener à bien cette réforme. Parmi ces préconisations, certaines mesures, de nature législative et règlementaire, peuvent etre mises en oeuvre à court et moyen terme, et notamment les mesures suivantes :

• compléter et renforcer les mesures prises en matière de contrôle et de lutte contre la fraude

• informatiser intégralement la carte de bénéficiaire de l'AME

• resserrer la vérification des conditions d’accès à l'AME : identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et retrait de cartes, amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources du conjoint, mineurs non accompagnés.

• réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs.

• exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.

• subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

La mise en oeuvre de certaines de ces recommandations de nature législative fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements après l'article 64 du projet de loi de finances.

A court terme, l'application de mesures renforcées de lutte contre la fraude et la mise en oeuvre des préconisations "non législatives" du rapport Evin – Stefanini doivent permettre, a minima, de geler les crédits alloués à l'AME en 2025, conformément aux engagements pris en ce sens par le Premier ministre.

Le présent amendement traduit cet engagement en ramenant les crédits alloués à l'AME au niveau accordé en loi de finances initiale 2024. Il se matérialise par une baisse de 111 292 126 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 "Protection maladie" de la mission Santé.