Amendement n° II-CF1235

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−2 100 000 €	−2 100 000 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	−2 100 000 €	−2 100 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2025, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie.

Le plan d’action de simplification pour les entreprises présenté le 24 avril 2024 par le Gouvernement prévoit que « les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP ».

Cette mesure réglementaire, nécessitant une modification de l’article R121‑2 du code de l’environnement, doit conduire à la suppression de la totalité des concertations et débats organisés par la CNDP sur les projets industriels d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Cette réduction du champ d’intervention et des missions de la CNDP se traduira nécessairement par une baisse de ses dépenses d’intervention et de fonctionnement.

En ce sens, le présent amendement propose de réduire de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».