Amendement n° II-CF1211

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En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Recherche duale (civile et militaire)	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d'euros la subvention pour charges de service public du Commissariat à l'énergie atomique.

En effet, le CEA est exposé à une hausse de 20 millions d'euros de sa charge fiscale en raison de la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Ce revirement de jurisprudence implique qu'en tant qu’établissement public industriel et commercial, le CEA ne peut plus bénéficier des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont il bénéficiait à raison de ses immeubles et propriétés non productifs de revenus.

Une telle augmentation n’est pas absorbable et aura un impact sur la production scientifique du CEA. Elle nécessite d’être compensée par une augmentation à due concurrence de sa subvention pour charge de services public.

Par conséquent, le présent amendement propose d'augmenter la dotation du CEA via une hausse de 20 millions du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires". Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire".