Amendement n° II-CF1199

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Plan pour la réparation des canalisations (création)	+500 000 000 €	+500 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans son rapport de 2023 “Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) face aux changements climatiques ?”, le Conseil Économique Social et Environnementale (CESE), préconisait à la fois d’accélérer la rénovation et l’entretien des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement, et de lancer une politique de grands travaux pour les réseaux en zone rurale ou semi-rurale, où les coûts de rénovation dépassent les moyens de nombreuses collectivités.

Le taux de renouvellement moyen du réseau de distribution d’eau potable est actuellement de 0,67% par an (variable de 0,59 % à 0,96 % selon les régions métropolitaines), soit statistiquement 150 ans pour renouveler l’ensemble de ce réseau, en grande partie vieillissant. En 2023, le Plan Eau du gouvernement prévoyait une enveloppe de 180 millions d’euros pour aider les communes les plus critiques et les 170 points noirs. Mais ce montant reste insuffisant.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous proposons donc de mettre en place un plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et éviter les fuites d’eau. Pour 2025, nous proposons en premier lieu d’injecter 500 millions d’euros pour accompagner les collectivités dans ces investissements, un amendement qui avait d’ailleurs été adopté en commission des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 500 millions d’euros supplémentaires à l’action n°01 d’un nouveau programme “Plan pour la réparation des canalisations”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 500 millions d’euros dans le programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements” au sein de son action n°05 “Dotation générale de décentralisation des régions”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.