Amendement n° II-CF1192

Marie Pochon EcoS · Après l'article 61

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

b) Le premier alinéa III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, après le mot : « est » sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;

– À la deuxième phrase, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € »

– À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre :« 1,5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend donc réduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.

Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, mais également de la gestion des espaces ruraux qui échoue aux communes rurales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.

Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.