Amendement n° II-CF1126

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En clair

Ian Boucard a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de sauvegarde prévu par le 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros.

S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale.

Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources.

Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique.