Amendement n° II-CF1013

Vincent Descoeur DR · Après l'article 60

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

« Les aides à la rénovation des bâtiments équipés d’une installation centrale de chauffage sont octroyées sous conditions de la mise en place d’une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, tel que prévu à l’article L. 174‑2 du code de la construction et de l’habitation, excepté dans les cas de dérogation expressément prévues par ce même code »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aides afin que l’État ne continue pas à subventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si la législation avait été respectée.

L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans à peine 43 % des logements, alors même que l’Ademe et toutes les études européennes, montrent qu’elle permet une diminution de la consommation d’énergie de 15 à 25 %.

Afin de réduire les dépenses de l’État, il est proposé, comme cela est fait avec succès en Espagne, de conditionner les aides de l’État ( MaPrime Rénov Copro’, Fonds Chaleur, CEE, Bouclier tarifaire….) à la mise en place d’une installation permettant d’individualiser les charges de chauffage.

Cet amendement est quadruplement vertueux :

- Economie pour l’État

- Economie pour le citoyen

- Renforcement de son pouvoir d’achat par une diminution de sa facture de chauffage.

- Renforcement des économies d’énergie en agissant à la fois sur le bâti et sur les comportement