Amendement n° II-CF1000

Fabien Di Filippo DR · Après l'article 60

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.

Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’Etat en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».

Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.

Le présent amendement vise donc à évaluer le montant des financements publics alloués aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.