Amendement n° II-CF989

Véronique Louwagie DR · Après l'article 64

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage.

« L’aide est fixée aux montants suivants :

« - Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprenti ;

« - Jusqu’à 4 500 € pour le deuxième apprenti ;

« - Jusqu’à 3 000 € pour le troisième apprenti et les suivants.

« Le montant de l’aide est ajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti.

« Une entreprise qui recrute un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoir l’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômes de niveaux 4, 5, 6 et 7.

« Le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.