Amendement n° II-CF880

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−788 000 000 €	−788 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Sobriété énergétique des exploitations agricoles (nouvelle ligne) (création)	+788 000 000 €	+788 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme « Service public de l’énergie » permet la mise en œuvre de tarifs de rachat subventionnés pour les énergies renouvelables. Toutefois, aucune disposition n’existe pour distinguer les modes de production d’énergie qui exercent une concurrence sur la production alimentaire. La méthanisation agricole conduit à l’accaparement de terres afin de rentabiliser les unités de production : utilisation de matières végétales au pouvoir méthanogène bien supérieur aux effluents d’élevage, développement des cultures intermédiaires à vocation énergétique au détriment des cultures principales, dépassement des seuils autorisés pour les cultures alimentaires, du fait d’une absence de contrôle…

La priorité doit être donnée à la souveraineté alimentaire sur les terres et à la diminution de la consommation d’énergie. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les tarifs de rachat subventionnés pour la méthanisation agricole, soit 90% du budget dédié au biogaz par injection (788 millions d’euros). Dans l’objectif d’accompagner le secteur agricole afin qu’il participe aux objectifs communs de transition énergétique, ces crédits sont réorientés vers un nouveau programme intitulé « Sobriété énergétique des exploitations agricoles ».

L’objectif de ce programme est d’accompagner les exploitations agricoles dans la diminution de leur consommation d’énergie, mais aussi dans la production d’énergies renouvelables n’entrant pas en concurrence avec la production alimentaire : installation de panneaux photovoltaïques sur toitures existantes, production de bois-énergie à partir d’une gestion durable des haies et des lisières de bois, production d’énergie animale et production d’huile végétale pure pour utilisation directe.

Le présent amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Sobriété énergétique des exploitations agricoles »,

- Il minore de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme « Service public de l’énergie ».

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Paysanne.