Amendement n° II-CF808

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réorienter l’effort du ministère de l’Intérieur de l’administration centrale vers les services déconcentrés dans les territoires. Il prélève 1M€ sur les services centraux pour les octroyer aux sous-préfectures.

Contrairement aux mouvements engagés les précédentes années, les crédits 2025 de l’Intérieur ne bénéficient pas suffisamment au retour de l’État au plus près des usagers. On parle souvent d’un nouvel acte de décentralisation pour les collectivités, c’est une nécessité, mais cette décentralisation doit aussi s’accompagner en parallèle d’une déconcentration de la décision au sein même de l’État. C’est l’objectif de cet amendement qui prélève 1M€ de la centrale vers les sous-préfectures et les services déconcentrés en zone rurale.

Pour assurer la recevabilité financière, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une diminution de 1M€ en AE et CP T2 sur l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;

• une augmentation de 1M€ en AE et CP T2 sur l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l'État .