Amendement n° II-CF796

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En clair

Jérôme Nury a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millions d’euros. Ces recettes sont normalement affectées au contrat de présence postale territoriale, soit au financement des agences postales accueillies par les communes et les points relais commerçants.

Ces fonds financent 17 000 lieux offrant des services postaux (bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, relais postaux commerçants, espaces France Services, etc.) en milieu rural, dans les quartiers de la politique de la ville et dans les outre-mer.

Une telle décision pourrait remettre en cause l’existence même de certains services postaux, alors même qu’ils constituent un service de proximité indispensable. Elle aurait, en outre, pour corolaire un renforcement de la charge financière des communes, qui devraient compenser cette baisse de recette, pour garantir le fonctionnement d’un service qui ne relève pas de leurs compétences.

Le Gouvernement s’est engagé à revenir sur cette décision contestée, et à déposer un amendement dans ce projet de loi de finances.

Votre rapporteur est convaincu de la nécessité de défendre la présence territoriale de La Poste. Il propose donc, via cet amendement, de créditer de 50 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au financement du contrat de présence postale territoriale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « développement des entreprises et régulations » ;

- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

La levée du gage est demandée.