Amendement n° II-CF724

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».

Pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins.

L'immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, ce qui pose d’importantes difficultés à la fois en termes de finances publiques que de sécurité.

Selon les chiffres du ministre de l’Intérieur, la France compte entre 600 000 et 700 000 personnes en situation irrégulière. Certaines estimations portent ce chiffre à 900 000.

Selon le rapport annuel de l’Ofpra, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 8,7 % en France l’an dernier, pour atteindre le niveau historique de 142 649 demandeurs. Dans un rapport publié en janvier 2024, la Cour des comptes a indiqué qu’entre 2019 et 2022, 2999 demandeurs d'asile déboutés ont été reconduits à la frontière, sur un total de presque 140 000 demandeurs d'asile déboutés qui avaient reçu une obligation de quitter le territoire sur la même période.

La situation est pourtant claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères.

Il est donc indispensable et urgent de renforcer en priorité les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

La priorité doit être la lutte contre l’immigration irrégulière : cet amendement propose d'augmenter significativement les moyens qui lui sont alloués.