Amendement n° II-CF717

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+2 780 000 €	+2 780 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	−2 780 000 €	−2 780 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à développer sur tout notre territoire les salles "Mélanie", destinées à recueillir la parole des enfants victimes de violence. Garantissant un cadre sécurisant et agréable pour l'enfant, ces salles permettent d'enregistrer le témoignage des enfants traumatisés lors de leur prise en charge par les forces de l'ordre.

Ces dépenses d'investissement sont nécessaires afin de limiter le traumatisme des enfants lors de leur prise en charge. L'enregistrement de leur témoignage permet aux agents de ne pas leur faire répéter leur vécu souvent traumatisant.

Au 1er juin 2024, 63 salles "Mélanie" étaient opérationnelles en France. Cet amendement vise à doter chaque département de deux salles "Mélanie".

Afin de financer ces structures, des crédits de l'action 01 du programme Sécurité et éducation routières sont redirigés vers l'action 05 du programme Police nationale, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas prélever de crédits sur le programme Sécurité et éducation routières.