Amendement n° II-CF716

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe vise à doter l'Office des mineurs de postes supplémentaires. Cette branche de la police judiciaire lutte contre les infractions commises contre les mineurs. Aujourd'hui doté de 43 agents, il est évident que l'Office des mineurs bénéficierait de l'ouverture de postes supplémentaires en son sein. A titre de comparaison, le service équivalent au Royaume-Uni comporte plusieurs centaines d'agents. Nous devons conférer à nos services de police les moyens suffisants dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

C'est donc l'objet de cet amendement. Les crédits sont fléchés de l'action 01 du programme Sécurité et éducation routières vers l'action 05 du programme Police nationale afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits au programme Sécurité et éducation routières.