Amendement n° II-CF708

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	0 €	0 €
Gendarmerie nationale	+25 448 573 €	+25 448 573 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	−25 448 573 €	−25 448 573 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe vise à doter la Gendarmerie nationale de personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jour des enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d'une UAPED par département. Aujourd'hui, 47 départements ne disposent pas d'UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus à démontrer.

Le développement des UAPED constituait l'un des objectifs du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Force est de constater que cet objectif n'est malheureusement pas encore atteint.

A l'heure actuelle, 86 UAPED sont fonctionnelles dans notre pays, et couvrent 54 départements. Il convient donc de nous doter de structures supplémentaires, et de personnels supplémentaires afin de garantir une prise en charge adéquate des mineurs victimes de violences.

5 ETP sont nécessaires afin d'assurer une permanence physique et une prise en charge du mineur par un binôme de gendarmes. 235 ETP sont donc nécessaires à l'échelle des 47 départements ne possédant pas encore d'UAPED opérationnelle.

Les crédits sont fléchés de l'action 01 du programme Sécurité civile vers l'action 03 du programme Gendarmerie nationale.

Il serait souhaitable que l'Etat se donne les moyens de ses ambitions, portées dans le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants et reprenne cette mesure. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage garantissant la recevabilité de cet amendement, conformément à l'article 40 de la Constitution.