Amendement n° II-CF696

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En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Audiovisuel public »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
France Télévisions	0 €	0 €
ARTE France	0 €	0 €
Radio France	−23 000 000 €	−23 000 000 €
France Médias Monde	0 €	0 €
Institut national de l'audiovisuel	0 €	0 €
TV5 Monde	0 €	0 €
Programme de transformation	0 €	0 €
Solde	−23 000 000 €	−23 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère.

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.