Amendement n° II-CF686

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En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−350 000 000 €	−350 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−150 000 000 €	−150 000 000 €
Solde	−500 000 000 €	−500 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire de 50 % les subventions publiques allouées aux associations pro migrants, en particulier celles qui, sous couvert d'actions humanitaires ou sociales, soutiennent des initiatives facilitant le maintien illégal de migrants sur le territoire français. En l'absence de "jaune" budgétaire, ces derniers n'étant pas publiés à cette heure, il prend pour référence les données du PLF 2024 chiffrant à 1 milliard d'euros les crédits alloués aux associations dans la mission "Immigration, asile et intégration"

Il est indéniable que certaines associations, financées par des fonds publics, participent à des actions allant à l’encontre des lois de la République en encourageant, directement ou indirectement, le contournement des procédures légales d'immigration. Ces associations agissent en facilitant l'installation de migrants en situation irrégulière, en les conseillant pour contourner les décisions administratives d'expulsion ou en les soutenant dans des démarches visant à légitimer leur présence hors des cadres légaux.

Dans un contexte de crise migratoire et de pression croissante sur nos services publics, il est indispensable de s’assurer que les fonds publics ne soient pas utilisés pour soutenir des actions qui minent l’autorité de l’État et fragilisent nos frontières. Cet amendement traduit la volonté du Rassemblement National de garantir que l’argent des contribuables soit utilisé à bon escient, en faveur des priorités nationales et non pour des causes qui favorisent l’illégalité et la déstabilisation des politiques migratoires de la France.

En l'absence de données précises dans ce PLF sur la répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission "Immigration, asile et intégration", cet amendement procède à un prélèvement en AE et en CP de 350 millions d'euros sur l'action 2 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "immigration et asile" et prélève 100 millions d'euros sur l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" et 50 millions d'euros sur l'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"