Amendement n° II-CF680

Pascal Jenft RN · Après l'article 59

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En clair

Pascal Jenft a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le 2° et le 4° sont supprimés ;

3° Au 6° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « cinq ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours de carence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteur privé.

Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours.

Les situations faisant exception à ce délai ont été réduites pour éviter les contournements de la loi. Seules les situations exceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront de supprimer le délai de carence.

Cette réforme permettrait de réaliser des économies pour la sécurité sociale, cela semble plus que juste et nécessaire dans notre contexte économique national.