Amendement n° II-CF642

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En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que la France subit une importante pression migratoire et que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) est catastrophiquement bas, le budget alloué à l'action 03 - lutte contre l'immigration irrégulière - ne représente que 12,7 % des ressources allouées dans la mission immigration.

La hausse de 100 000 000 euros du budget alloué à cette action permettra d'augmenter le nombre de retours forcés et le nombre d'éloignements et de départs aidés.

Il est ici proposé d'abonder l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile" de 100 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement et de retirer 100 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement à l’action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française".

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés à l'occasion de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.