Amendement n° II-CF640

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci.

Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires.

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur publiée le 25 janvier 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.