Amendement n° II-CF619

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	−1 100 000 €	−1 100 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	+1 100 000 €	+1 100 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder le budget dédié à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) à hauteur d'1,1 million d'euros.

L'ANJ est une autorité administrative indépendante de régulation dotée de pouvoirs afin d'assurer la protection des joueurs, contrôler les opérateurs agrées des jeux et paris, surveiller la politique de jeu des casinos et protéger les mineurs. Selon le rapport annuel 2023 de l'ANJ "l’année 2023 confirme une reprise solide du marché avec le plus haut niveau d’activité jamais enregistré sur le marché des jeux d’argent et de hasard depuis l’ouverture à la concurrence de l’offre en ligne en 2010". La croissance des opérateurs est globalement continue ce qui n'est pas sans risque pour la santé publique.

En effet, en intensifiant leurs pratiques de jeux, les joueurs et parieurs augmentent leur risque de devenir des joueurs excessifs avec les risques associés : dépendance, isolement, surendettement, état dépressif... Afin de prévenir de cette addiction, et alors même que les missions de l'ANJ se sont accumulées avec les votes récents de textes concernant les jeux à objets numériques monétisables et les campagnes d'influenceurs, il faut nécessairement des moyens.

Les opérateurs ayant de plus en plus recours à des influenceurs, il convient de renforcer le budget de l'ANJ permettant à l'autorité de vérifier que les campagnes promotionnelles respectent la loi et l'activation du mécanisme interdisant l'accès des publications aux mineurs.

Par ailleurs, la lutte contre les casinos en ligne, illégaux en France jusqu'à présent, nécessite des moyens accrus.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde d'1,1 million d'euros en AE et CP l'action 02 "Expertise, audit, évaluation et contrôle" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" compensé par la diminution d'autant sur l'action 05 "Gestion financière de l'État hors fiscalité" du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local". Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.