Amendement n° II-CF616

Cet amendement d'appel demande à ce qu'un fonds puisse être créé pour couvrir l'imposition des indemnités versées par l'État aux éleveurs, dont le troupeau a du être abattu pour raisons sanitaires.

Le législateur doit accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).

Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs.

Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame.

Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel.

Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.

Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours.

L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel.

Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait déjà limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Il est donc ici essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires en budgétisant un fonds exceptionnel couvrant cette fiscalisation.

La suppression de fait, de cet impôt, marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.

Pour répondre à des règles budgétaires :

Cet amendement abonde symboliquement d'un euro en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" intitulé "Fonds d'indemnisation visant à couvrir l'imposition des indemnités versées aux éleveurs après un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection dans une exploitation", et annule symboliquement d'un euro également en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 206 "Sécurité sanitaire" de la même mission.

Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.