Amendement n° II-CF579

Aymeric Caron LFI-NFP · Après l'article 59

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En clair

Aymeric Caron a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les subventions du budget général de l’État versées chaque année aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde sont versées pour leur montant intégral dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la gestion.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.

- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’État en attendant une possible réforme de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée à alimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

- En 2022, au moment de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créer une mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’une disposition imposant le versement en une seule fois, en début d’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait à respecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contre toute régulation budgétaire infra-annuelle.

- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais ne propose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de la mission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise en réserve ». ».

- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seule fois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.