Amendement n° II-CF448

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont fortement réduits dans le PLF 2025, de - 71,15 % en AE, pour atteindre 10,12 millions d’euros contre 35,09 millions d’euros en LFI 2024, et de -75,47 % en CP, pour s’élever à 8,09 millions d’euros contre 32,99 millions d’euros en LFI 2024. La réduction de crédits (-25 millions d’euros d’AE et de CP) porte sur les prêts de développement outre-mer (PDOM) et le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire. Une forte baisse des crédits destinés à l’aide au fret est également prévue, les AE du PLF 2025 s’élevant à 4,37 millions d’euros contre 7,80 millions d’euros dans le PLF 2024 et les CP de 2,38 millions d’euros en 2025 contre 5,60 millions d’euros dans le PLF 2024.

Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l'Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que certaines entreprises outre-mer, en particulier les plus petites, sont au bord de la faillite comme en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique paraît en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

De même, alors que certains territoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique, la réduction des crédits visant à soutenir les structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS) ne peut que détériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteur de l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissent localement comme un filet de sécurité en complément de l’action de l’État notamment. La diminution de ces aides ne peut que provoquer davantage de précarité chez les plus vulnérables et accroître les tensions sociales déjà très vives en outre-mer.

Enfin, en pleine crise liée à la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret provoque de l’incrédulité. En effet, comme l’indiquent les documents budgétaires eux-mêmes, « en permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l'économie en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines pour se doter d’équipements publics collectifs.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.