Amendement n° II-CF343

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 59

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de TVA définis aux articles 279‑0 bis et 278‑0 bis A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs.

Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard des investissements consentis dans le secteur du logement.

Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVA réduits pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dix ans.

Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacité́ mais également d’améliorer leur efficience.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine du logement.