Amendement n° II-CF342

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 59

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique ainsi que la pertinence de l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services à la personne réalisées par des intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui, tels que définis aux articles 256 et 256 bis du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Des exceptions existent pour certains acteurs (crèches collectives, associations intermédiaires...) qui peuvent exercer ces activités de manière non exclusive tout en bénéficiant d’un taux réduit de TVA.

Cet amendement porte une attention particulière aux prestations de services effectuées par des intermédiaires au profit de particuliers employeurs. Les intermédiaires dits « opaques » (agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui) peuvent bénéficier des taux réduits de TVA, contrairement aux intermédiaires dits « transparents » (agissant pour le compte et au nom d’autrui), soumis au taux normal de TVA.

Les articles 256 et 256 bis du code général des impôts (CGI) prévoient des règles spécifiques pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Cet amendement vise à amplifier le suivi de ces règles afin d’étudier la pertinence de l’application des taux réduits de TVA et ainsi d’assurer une meilleure transparence et une juste application des dispositifs fiscaux.