Amendement n° II-CF167

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 59

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyant la généralisation de la facturation électronique. Ce rapport établit précisément les coûts de cette dématérialisation pour les entreprises.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à établir les coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre la la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, qui constitue un chantier majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude

Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, il semblerait que les entreprises soient finalement obligées de passer par une plateforme privée - et donc payante - pour satisfaire à leurs obligations. D'où cette demande de rapport quant aux coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre de la facturation électronique.