Amendement n° II-CF136

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'incarcération "en milieu ouvert", autrement appelée "probation" est une alternative efficace à la prison. Elle évite l'engorgement de nos prisons, et favorise la réinsertion des détenus.

La France est le deuxième pays européen, en nombre de personnes soumises à des mesures de probation, 177 761 au 30 juin 2024. Ce chiffre est bien supérieur au nombre de détenus dans les prisons françaises, 77 450 personnes en avril 2024 avec un taux d'occupation supérieur à 125%.

Le Royaume-Uni recourt davantage aux mesures de probation, et s'appuie sur un service dédié aux probations doté de davantage de moyens que les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) que nous connaissons en France.

Le présent amendement a donc pour objectif d'affecter 2 millions d'euros pour s'inspirer du service de probation britannique et renforcer les SPIP, un montant qui s'inscrit dans le programme "Administration pénitentiaire".

L'équilibre financier au sein d'une même mission étant nécessaire pour assurer la recevabilité de l'amendement, il est proposé de retirer la somme correspondante au programme "Conseil supérieur de la magistrature". L'auteur souhaite que le gouvernement revienne sur la baisse des dotations à ce programme si l'amendement est adopté.

L'auteur de cet amendement a proposé par ailleurs des économies dans les opérateurs de l'Etat qui compensent largement cet effort.