Amendement n° II-CF112

Charles Rodwell EPR · Après l'article 59

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2.

Ce mécanisme conduit à opérer chaque année sur le budget des communes concernées un prélèvement d’un montant qui a été figé en 2018, indépendamment des recettes réelles provenant du produit des amendes réalisées pour chaque année postérieure considérée.

Or, le montant des amendes de police s’est très fortement réduit avec la dépénalisation du stationnement et l’avènement du forfait post stationnement, qui relève du régime des occupations du domaine public.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de plafonner le prélèvement réalisé sur les amendes de police au profit d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France au montant de recettes effectivement perçues par les communes.