Amendement n° II-CF109

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme dans les précédents budgets, un montant de 50 M€, issus de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH), est inclus dans le financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (sous-action 03.04 du programme 102 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »). Les crédits alloués à ce financement n’ont été à la hauteur que de 15M€ en 2024 de la contribution de l’Agefiph, entraînant un différentiel de 35M€ au détriment de l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, au sein des entreprises adaptées.

Cet amendement vise à préciser, dans le programme programme 102 "Accès et retour à l'emploi", la sanctuarisation d’un montant de 50M€ dédié à la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

C'est pourquoi cet amendement abonde de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" et sa sous action : 03.04 " Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi"

Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, cet amendement prévoit, à due concurrence, de réduire, de 50.000.000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 36 "système d'information" du programme 155 "soutien des ministères sociaux".