Amendement n° II-CF86

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte en faveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à la dégradation des haies constatées en France depuis une cinquantaine d’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéaires de haies en moyenne disparaissent chaque année.

Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenir un gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici 2030.

Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le « Pacte en faveur de la haie » était doté d’un budget de 110 millions d’euros dès 2024 en plus des financements publics déjà existants. Pour l’année 2025, les acteurs ont fait remonté au Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt un besoin de financement de 60 millions d’euros afin de poursuivre les projets de plantation et d’animation de la filière. A défaut de programmer ce montant, les pépinières spécialisées ou les collecteurs de graines verraient leurs stabilités économiques mises en péril.

C'est pourquoi la dotation prévisionnelle de 30 millions d’euros (en AE et CP) pour la Sous-action « 29-01 - Plan haies », de l’Action « 29 - Planification écologique », du Programme « 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », devrait être doublée afin de poursuivre les objectifs initiaux du « Pacte en faveur de la haie ».

Aussi cet amendement prévoit d’augmenter le budget de la Sous-action « 29-01 - Plan haies » de 30 millions d’euros pour le porter à 60 millions d’euros (en AE et CP) pour l’année 2025.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

Les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administration centrale » du Programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 30 000 000 euros.
Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Or, afin de préserver les crédits du programme 215, le Gouvernement est invité à lever le gage.