Amendement n° II-CF78

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1A° Dans les territoires visées à l’article 73 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements, les régions, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique.

Cet amendement se justifie par la situation économique et sociale particulièrement difficile des Outre-Mer : taux de chômage, niveau des prix, défaillances d’entreprises, pauvreté… Les indicateurs y restent encore dégradés comparés à la situation nationale et peuvent mener à des troubles d’ampleur comme c’est le cas depuis septembre en Martinique.

Les collectivités territoriales assurent en Outre-Mer un rôle accru d’acteur de proximité. Par leurs actions sociales, par exemple à travers les CCAS, elles sont aux côtés de leurs administrés qui, selon les territoires, sont 5 à 15 fois plus souvent en situation de grande pauvreté que les Hexagonaux. Par leurs actions économiques, la commande publique représentant entre 15 et 20 % du PIB de ces territoires, alors que le nombre de défaillances d’entreprises, à rebours de l’Hexagone, ne cesse d’y augmenter depuis 2022. En raison de la faiblesse du secteur privé ultramarin, les collectivités territoriales sont des employeurs importants dans nos territoires : elles emploient entre 29 et 43 ETP pour 1000 habitants contre 26 en Hexagone.

A travers les collectivités ultramarines, ce sont donc les habitants les plus défavorisés de ces territoires fragiles qui seraient victimes de ces coupes budgétaires à un moment où déjà le programme « Conditions de vie Outre-Mer » fait l’objet d’une réduction de 35 % de ses ressources. Il est donc capital pour nos territoires, dans le contexte de tensions sociales et de crise économique que nous connaissons, que le présent amendement soit adopté.