Amendement n° II-CF45

Thibault Bazin DR · Après l'article 59

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais d’instruction des dossiers du dispositif « Ma PrimeRenov’ » et de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat ainsi que les mesures à prendre afin de réduire les délais de ce dispositif dans le but d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre.
Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu’à plus d’un an.

Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.