Amendement n° II-CF44

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	+16 €	+16 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−16 €	−16 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'ancien gouvernement a fait le choix, à partir du 1er janvier 2021, d'exclure du dispositif Pinel les maisons individuelles.

Il s'agit d'un choix idéologique regrettable.

Cet amendement d'appel propose donc de rétablir le dispositif Pinel pour les maisons individuelles groupées (MIG). En effet, des MIG peuvent s'intégrer parfois de manière plus harmonieuse dans le bâti existant, parfois sur des surfaces déjà artificialisées, tout en assurant une densité remarquable. Ainsi la construction individuelle n'est pas automatiquement synonyme d'artificialisation des sols.

Pour cela, il propose, pour des raisons de recevabilité financière, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 16 euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».