Amendement n° II-CF37

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	+8 €	+8 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−8 €	−8 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vient vous alerter sur un problème important qui impacte nos territoires.
En effet, il s’avère que des ECPI, qui ont des ORT pour des périmètres "Action coeur de ville", "Villages d'avenir" ou des "Petites Villes de Demain (PVD)" sur leur territoire, ne bénéficient parfois pas d’Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), alors que des logements précaires et des copropriétés fragiles y sont recensés.
Cet amendement vous propose donc d’augmenter les crédits de l’ANAH pour permettre à tous les ECPI de bénéficier des OPAH et de participer à l'objectif qui est le nôtre à tous de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements.
Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 147 « Politique de la ville ».