Amendement n° II-CF34

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	+5 €	+5 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−5 €	−5 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C.
Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était fait ressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30 %.
Avant la crise sanitaire, il y eut seulement 88 200 PTZ en 2019 dont 76 % dans le neuf, 21 % dans l’ancien avec quotité de travaux d’au moins 25 % et 3 % en logements HLM. En 2022 le nombre est estimé à seulement 63 962/
Dans ce contexte, cet amendement d’appel propose de rétablir la quotité finançable à 40% du PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C). Une construction neuve individuelle en zone d'étendue n'est pas automatiquement synonyme de consommation d'espaces naturels ou agricoles. Des friches rurales en coeur de village existent. Parfois des rénovations ne sont pas envisageables pour des raisons d'usage, économiques ou normatives.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 5 euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »