Amendement n° II-CF9

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	0 €	0 €
Assemblée nationale	−10 300 000 €	−10 300 000 €
Sénat	0 €	0 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Participation au désendettement de l'Etat (création)	+10 300 000 €	+10 300 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024, en partie pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de la République et pour une programmation ambitieuse en matière d’investissements immobiliers.

Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Parlement doit contribuer à cet effort.

Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "participation au désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "participation au désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 10,3 millions d'euros prélevés sur le programme "Assemblée nationale".