Amendement n° II-CF8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Désendettement de l'Etat (création)	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s'élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d'euros, soit 1,2 Milliards d'euros en 2025!

Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois du Sénat).

Alors qu'il est demandé aux Français de faire des efforts fiscaux importants, cet amendement vise à geler les dépenses de l'AME en 2025.

Pour cela, cet amendement vise à prélever 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aide Médicale d'Etat » du programme 183 "Protection maladie" et de les transférer sur une nouvelle action unique d'un nouveau programme intitulé "désendettement de l'Etat".